Inaptitude, comment l'accompagner au mieux ? Le retour des experts

Que se passe-t-il dans le cas d'une inaptitude prononcée durant la période d'essai ?

Si le salarié était apte à la visite d'embauche et que l'avis d'inaptitude a été déclaré ensuite, alors la recherche de reclassent a lieu comme une procédure classique. La procédure d’inaptitude prononcée par le Médecin du travail est valable même pendant une période d’essai.

A défaut de réussir, le process de licenciement suit son cours. La courte ancienneté entraine une incidence sur l’indemnité de licenciement qui peut être nulle ou quasi nulle.

Pourriez-vous nous réexpliquer les conséquences financières en cas de licenciement ?

Il est important d’expliquer le process de licenciement à vos salariés. En effet, pendant l’effort de reclassement, le salaire est suspendu. Vous ne connaissez pas la situation financière de votre salarié, il est important de lui permettre d’anticiper cette période en proposant la pose de congés, de RTT, ou de repos compensateur par exemple pour combler la rémunération.

Lors d'un licenciement pour inaptitude, une indemnité de licenciement est due (légale ou conventionnelle) et sera doublée si l'origine est professionnelle (AT/MP). De plus, les congés non pris avant la fin de contrat sont dus dans le solde de tout compte.

Pour tous les cas spécifiques, n'hésitez pas à vous référer à votre conseil juridique.

Entretien de liaison : le médecin du travail doit-il participer à ce rendez-vous ?

L’entretien de liaison a pour but d’anticiper les conditions de la reprise pour laquelle les restrictions médicales seront primordiales à anticiper, la présence du service de santé au travail est donc importante.

De plus, cela montre l’engagement de l’employeur à « prendre soin » de ses collaborateurs.

Pour communiquer par mail avec le salarié lors de l’arrêt de travail faut-il utiliser une adresse mail personnelle ?

Oui, le droit à la déconnexion incite les salariés à ne pas utiliser leur boite mail professionnelle pendant l’arrêt, le mail personnel prend donc le relais dans ce cas. La réponse à l'envoi des arrêts maladies est une bonne occasion de prendre contact par exemple.

Si vous n’avez pas de mail personnel, le SMS peut déjà être un premier contact avant un RDV téléphonique voire physique.

Comment le licenciement pour inaptitude au poste peut-il conduire à une procédure de reconnaissance travailleur handicapé (RQTH) ?  Peut-elle mener à une allocation compensatoire ? Si oui, est-ce systématique ?

La RQTH est une démarche personnelle initiée par le salarié, auprès de la MDPH. Il la communique à l’employeur seulement s’il le souhaite.

La RQTH et l'inaptitude sont 2 sujets bien distincts. En cas d’orientation vers une inaptitude, invitez le salarié à transmettre cette information au service RH ou au référent handicap pour appliquer la règlementation en vigueur en cas de licenciement.

Par ailleurs, dans votre politique handicap : communiquez à vos salariés que nombre de pathologies sont éligible à la RQTH : mettez à disposition l’accès à l’information sur la constitution d’un dossier vers AGEFIPH et rappelez que l’information à l’employeur n’est pas obligatoire.

L'inaptitude peut être qualifiée comme invalidité de 1^ère ou 2^ème catégorie, qui détermine cette invalidité et quand ? Le salarié peut-il retravailler malgré son invalidité ? Quelles sont les particularités lors d'une invalidité de 2ème catégorie ?

Le médecin du travail est le seul médecin à avoir le pouvoir de dire apte ou inapte. En prononçant un avis d’inaptitude, il indique que l’état physique et/ou psychologique du salarié est incompatible avec le poste de travail qu’il occupe.

Il est important de distinguer la reconnaissance travailleur handicapé (RQTH) et l’invalidité :

• La demande de RQTH est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
• L’invalidité est prononcée par le Médecin conseil de la CPAM en cas de maladie
• L’incapacité est prononcée par la CARSAT en cas d’arrêt de travail ou de maladie professionnelle

Malgré son invalidité, le salarié peut percevoir une pension d’invalidité tout en travaillant mais à temps partiel puisque la pathologie est reconnue comme invalidante à poursuivre l’activité professionnelle comme avant.

En cas d'invalidité 2ème catégorie, la mise en invalidité met fin aux IJSS dues pour l’arrêt en cours (pour même pathologie) et oriente le salarié vers une visite de reprise pour permettre au médecin du travail de se prononcer sur la situation médicale.

Quelles particularités de suivi pour les salariés reconnus RQTH et les modalités de licenciement pour inaptitude ?

Les salariés reconnus RQTH bénéficient d’une majoration de l’indemnité compensatoire de préavis si elle est due dans la limite de 3 mois.

Pour les cas spécifique, n’hésitez pas à vous référer à votre soutien juridique au cas pas cas.

Est-ce qu’une rupture conventionnelle peut aussi être une des modalités de rupture de contrat même avec un salarié RQTH après des arrêts maladie fréquents et des modalités d'adaptation du poste de travail déjà réalisées ?

La rupture conventionnelle est une rupture à l’amiable d’un commun accord. Si les 2 parties le souhaitent alors la RQTH n’entre pas en compte. La RQTH seule ne fait pas du salarié un salarié protégé et il est important de rappeler que le handicap ne peut pas être le motif du licenciement (discrimination).

A partir de quel moment cessons-nous l'accompagnement lors d'un reclassement en externe si le collaborateur est suivi par le CAP emploi ?

Engager une reconversion externe signifie que cela n’est pas possible en interne, l’orientation vers le CAP Emploi peut se faire durant le process d’inaptitude ou après.

Il est important de :

1. Prioriser les possibilités internes et faire le constat que cela n’est pas possible avant d’engager les recherches externes.
2. Faire le constat avec le salarié si cela est possible pour qu’il prenne conscience des actions entreprises à son égard. 

En parallèle le licenciement pourra suivre son cours.

Est-ce que ces services fonctionnent bien et les entreprises en sont toutes informées?

Le CAP Emploi est compétent et permet un accompagnement financé par l’AGEFIPH. Il vous garanti le soutien du salarié pendant la procédure et après.

Pour l’employeur, cela permet de vous rassurer sur le devenir d’un collaborateur sortant : il ne sera pas seul !

Comment Prévia peut accompagner un salarié en arrêt de longue durée ?

Un arrêt de plus de 3 mois est dit de longue durée. Il appartient alors à l’employeur de déclencher ses droits auprès de la prévoyance.

Ensuite, c’est le médecin conseil de la prévoyance en contrat avec PREVIA qui sollicite un accompagnement PREVIA pour le salarié en arrêt. Dans certain cas l’employeur n’a pas l’information. Je vous invite à vérifier si votre prévoyance travaille avec PREVIA.

Un salarié classé en invalidité cat 2 n’est plus indemnisé : que faire?

Humainement : prendre de ses nouvelles.

L’invalidité de catégorie 2 ouvre immédiatement au licenciement si l’état de santé ne permet pas la reprise du travail, la visite de reprise est alors l’étape suivante. Le licenciement peut être une solution pour lui permettre d’engager ce changement : la reconversion professionnelle.

Nous connaissons des situations d’invalidité 2 qui peuvent néanmoins travailler quelques heures par semaine.